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CREDIT D'IMPOT

Crédit d’impôt 2017? Comment en bénéficier…

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Les conditions obligatoires pour bénéficier du crédit d’impôt :

Être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de sa résidence principale (déclarée comme lieu de foyer fiscal et habitée plus de 6 mois dans l’année) et qu’elle soit achevée depuis plus de 2 ans.
Que les travaux – fourniture et installation – soient réalisés par un professionnel Reconnu Garant de l’Environnement.
Que les dépenses soient effectuées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 et s’inscrivent dans une démarche de développement durable.

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Les produits éligibles au crédit d’impôt :

Les fenêtres et portes fenêtres (tous matériaux) présentant les caractéristiques suivantes :
Uw ≤ à 1.3 W/m².K et Sw ≥ à 0.30
ou
Uw ≤ à 1.7 W/m².K et Sw ≥ à 0.36
Les volets isolants en bois, PVC, aluminium isolé caractérisés par une résistance thermique
additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé > 0.22 m².K/W.
Les portes d’entrée donnant sur l’extérieur présentant un coefficient Ud ≤1.7 W/m².K.

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Plafond de dépenses

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, les sommes de :
8 000 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée),
16 000 € pour un couple marié ou pacsé (si imposition commune),
+ 400 € par personne à charge.
Un contribuable effectuant des dépenses à plus de 5 ans d’intervalle peut bénéficier du plafond à deux reprises.
b) Quels taux sont-ils appliqués ?
Depuis le 1er septembre 2014, un taux unique de 30%.
Et depuis le 1er janvier 2015, votre installateur doit posséder la certification RGE, Reconnu Garant de l’Environnement.
c) La facture doit faire apparaître :
Le montant concernant la fourniture des produits.
Le montant imputé à la pose.
d) Le crédit d’impôt s’applique-t-il à l’ensemble de la facture ?
NON. Seule la fourniture des produits, prix TTC, est prise en compte. PAS LE MONTANT DE LA POSE.
De plus, le crédit d’impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs.
e) Les documents à joindre à votre déclaration pour bénéficier du crédit d’impôt :
La facture détaillée du professionnel qui a fourni et posé les produits.

 

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